Un décret, paru le 3 mai 2012 au Journal Officiel, impose aux établissements de crédit, ainsi qu’aux courtiers, la remise d’un document d’information préalable à toute opération de rachat de crédits, qu’ils soient immobiliers ou à la consommation.
Le décret, qui concernera tout rachat de crédit effectué à partir du 1er octobre 2012, prévoit que l’établissement financier devra remettre à l’emprunteur un document sur « support durable » garantissant la « bonne information de l’emprunteur », qui permettra de comparer la situation actuelle (avant rachat de crédits) avec la situation future (après regroupement de crédits).
Document d’information préalable à toute opération de rachat de crédits