Présentation de GH FINANCES
La société GH FINANCES est une EURL au capital social de 10 000 € ayant plus de huit ans d’ancienneté. GH FINANCES est intermédiaire en opérations bancaires et service de paiement établie en France. Elle est immatriculée au Registre Unique
(ORIAS) sous le numéro 10057482 (vérifiable sur www.orias.fr), en qualité de Mandataire Non Exclusif.
Son rôle est encadré par les articles L 519-1 et suivants du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque, ainsi que les articles L341-1 et suivants sur le démarchage bancaire. L’activité d’intermédiaire consiste à « présenter, proposer ou aider » à la conclusion des opérations de banques ou des services de paiement ou a effectuer tout travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Pour réaliser cette opération, GH FINANCES est titulaire de plusieurs mandats délivrés par des établissements financiers dont les noms peuvent être communiqués à votre demande.
Conformément à la Loi, GH FINANCES est titulaire d’une RC professionnelle N° 120 133 700/004.
GH FINANCES est soumis au secret bancaire et a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1535470.
Notre première démarche, à votre demande, s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information générale prescrit par l’Article L111-1 du Code de la consommation ainsi que les articles R519-21 et R519-22 du Code monétaire et financier afin de :
– Nous informer de votre situation financière, de votre expérience et de vos objectifs en matière de financement;
– Vous informer de manière claire et compréhensible sur les produits ou services éventuellement proposés.
La loi MURCEF stipule : « aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Prêt sous réserve d’acceptation aux conditions générales de l’organisme prêteur. » [Art. L321.2 du Code de la consommation]
Dans le cadre de l’étude de votre projet, les éléments d’informations ci-après vous seront communiqués ou le sont dès à présent s’ils sont disponibles, par l’intermédiaire de notre démarcheur en conformité avec les articles R519-20 du Code monétaire et financier, R519-26 et L431-1 et suivant du Code monétaire et financier. Il s’agit :
– du nom, de l’adresse de GH FINANCES pour le compte de laquelle il agit ; le numéro d’immatriculation ORIAS et les moyens de vérification ;
– le nom du/des établissements avec lesquels elle a enregistré plus d’1/3 de son chiffre d’affaire relatif à l’intermédiation ;
– des documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
– des conditions et des modalités selon lesquelles le contrat pourra être éventuellement conclu, en particulier le lieu et . la date de la signature dudit contrat ;
– les frais éventuels et les modalités de rémunération de votre conseiller ;
– l’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice ;
– l’existence de procédures de recours et de réclamation et leurs moyens de mise en oeuvre.
Au vu des éléments que vous nous communiquerez, GH FINANCES s’engage à tenter de trouver la meilleure solution financière compte tenu de votre situation particulière et des mandats dont elle est titulaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
A titre d’information, le chiffre d’affaires réalisé par GH FINANCES sur l’année 2013 est réparti de façon équivalente sur l’ensemble de ses mandats. GH FINANCES reste strictement indépendant et ne subit aucune influence de ses partenaires
Service Réclamations :
Pour toutes réclamations, vous pouvez adresser un courrier à l’adresse suivante :
GH FINANCES – Service Réclamations – 4 Rue Maurice Margot – 01500 AMBERIEU EN BUGEY
Ce service est également joignable par mail : gh-finances@orange.fr
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais :
– Accusé de réception sous dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai
– Réponse définitive dans un délai de deux mois entre la date de réception et la date d’envoi de la réponse apportée.
Pour le cas où des circonstances particulières nous empêcheraient de traiter votre réclamation comme ci-dessus défini, nous nous engageons à vous tenir informé de ces circonstances et du report éventuel du délai de réponse.
Service Médiation :
Dès lors que la procédure de réclamation a échouée ou en l’absence de réponse dans le délai indiqué, vous pouvez vous adresser à l’IEAM (Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation).
IEAM – 31 bis/33, rue Daru – 75008 Paris
Tél : 01 42 27 28 83
www.mediation-ieam.com
office@mediation-ieam.com
Nous nous engageons à respecter toutes les normes législatives et réglementaires prévues par les articles L519-1 et suivants du
Code monétaire et financier ainsi que toute disposition qui serait applicable à notre activité.